Le Conseil d’État du référé suspension introduit par nos organisations contre les 3 décrets relatifs au fichage des activités militantes
le Conseil d'État du référé suspension introduit par nos organisations contre les 3 décrets relatifs au fichage des activités militantes 
Un motif de satisfaction certe insuffisant : le Conseil d'État a tout de même encadré le recueil des données, elles ne peuvent pas être collectées isolément mais uniquement dans le cadre de procédures ouvertes pour atteinte à la sûreté de l'État ou à la sécurité publique....
 Nous somme maintenant dans l'attente d'un examen au fond des décrets où nous pouvons espérer une (...)
 VAL D’OISE