"-" Le 1er octobre 2010, le Conseil Régional Ile de France adoptait une résolution par laquelle il déclarait placer sous sa protection tous les élèves étrangers mineurs ou majeurs menacés d’expulsion

"-" Le Préfet de région a fait un recours au TA afin d’annuler cette résolution. Le TA de Paris rejette la requête du Préfet : cette résolution "ne saurait être regardée comme de nature à troubler l’ordre public"

"-" en pièce jointe la délibération

délibération sans papier