Réunion PPCR du 10 mars 2015 – Intervention de la FSU

Madame la Ministre,

Le rendez-vous d’aujourd’hui est important car il doit nous permettre de mesurer l’engagement du gouvernement dans ces négociations à améliorer effectivement la situation de la Fonction publique et de ces agents. Vous proposez pour cela qu’elles permettent de conforter et moderniser la Fonction publique de carrière, de mieux faire vivre ses principes et d’assurer la présence des services publics sur l’ensemble du territoire. Un cadre de négociations intéressant mais qui doit maintenant être défini.

D’autant que le contexte n’est pas vraiment propice à la fonction publique et nous tenons à vous redire que le projet du gouvernement n’est pas clair sur ce sujet. Les différentes réformes engagées (réforme de l’Etat, réforme territoriale, revue des missions de l’Etat), le retard pris pour l’examen par le Parlement du projet de loi déontologie ne favorisent pas la visibilité du projet gouvernemental sur la fonction publique.

Ces négociations sont donc une opportunité pour le gouvernement pour dévoiler ses intentions en la matière et répondre aux revendications que nous posons, notamment pour corriger des années de dégradation dans la Fonction publique, en terme d’amélioration des déroulements de carrière, de reconnaissance des qualifications, d’amélioration des conditions de travail, mais aussi d’emploi et de salaires. La FSU a déjà fait part de son analyse et de ses propositions.

Et elle rappelle son exigence de mesures immédiates de revalorisation des salaires qui passent par le dégel du point d’indice et l’ouverture de négociations.

Les attentes sont fortes. Les mesures qui seront prises doivent également permettre d’assurer des services de meilleure qualité, les missions sur tout le territoire et rendre la Fonction publique plus attractive. Ce sont aussi des attentes des usagers.

La FSU attend que ces négociations apportent de véritables améliorations pour tous les agents : perspectives de carrière, gain conséquent en termes de rémunérations, de réduction des inégalités notamment entre les femmes et les hommes, d’amélioration des conditions de travail…

Pour aboutir, les sujets ne doivent pas être traités par un seul angle gestionnaire ou technique mais se préoccuper de mesures qualitatives : accompagnement des agents, formation, attractivité…

A propos du bilan des discussions engagées sur les séquences 1 et 2, la FSU acte favorablement que vous maintenez les 3 catégories, les corps, cadres d’emploi et échelons et le recrutement par voie de concours (sauf sur le bas du C). Il est possible de discuter du renforcement de l’unité des 3 versants de la Fonction publique par une approche de « statuts communs » ou encore de tous les sujets évoqués comme celui des fusions (mais cela renvoie au sens du travail), des déroulements de carrière (mais le travail fait doit permettre de revenir aussi sur les dérives managériales), sur les grades et échelons (la question des articulations, des amplitudes et des modalités est déterminante). L’allongement des carrières suppose de partir de la réalité car l’âge d’entrée dans la fonction publique recule, la question du classement au moment du recrutement se pose. Nous avons donc besoin de connaître maintenant vos propositions concrètes.

Sur la FPT, vous dites vouloir plus de transparence et de qualité en ce qui concerne les recrutements sans concours, vous ouvrez le sujet des reçus/collés, la FSU est prête à en discuter et rappelle qu’elle a demandé que soit abordée la question de l’affiliation de tous les employeurs aux centres de gestion.

Des questions n’ont pas été encore suffisamment approfondies et font débat. Citons celles de la reconnaissance de la valeur professionnelle, du nombre des grades, des lignes directrices de gestion, de la mobilité…

La séquence 4 est une séquence très attendue. Vous nous parlez de « nouvelle amplitude indiciaire » et de la transformation de primes en indice, ce à quoi nous sommes favorables mais là aussi, il nous faut très vite les schémas que vous proposez.

La mise en œuvre par un plan pluri annuel s’entend si des améliorations suffisamment conséquentes sont engagées. La reconstruction de la grille demande du temps. C’est pourquoi aussi nous continuons de demander des mesures immédiates par l’attribution de points d’indice.

Nous redisons enfin que ces mesures doivent s’adresser à tous les agents. Nous entendons votre volonté d’introduire ici ou là des priorités pour rétablir de la justice et particulièrement pour la catégorie C mais les autres catégories, et donc aussi la A, ne doivent pas être oubliées. Et poser un plafond indépassable créerait des difficultés.

Nous vous alertons sur les délais courts de négociation puisque vous prévoyez la réunion conclusive le 2 juin prochain. Il faut donc exposer maintenant vos propositions et commencer à en débattre.

Les enjeux de ces négociations sont importants pour tous les agents, pour la fonction publique mais aussi pour notre société car il s’agit bien de contribuer à l’amélioration des services publics sur l’ensemble du territoire. L’engagement et la responsabilité du gouvernement, les moyens engagés, seront déterminants dans la réussite de ces négociations.