Communiqué de presse
Les Lilas le 21 octobre 2010
Décret labellisation du Service Public
« information et orientation pour tous » :
Pas de chèque en blanc !
En application de la loi sur l’orientation et la formation tout au long de la vie, un projet de décret de labellisation des organismes entrant dans le service public d’orientation tout au long de la vie a été présenté au CNFPTLV (Conseil national de la formation tout au long de la vie) le 20 octobre.
La FSU a rappelé son opposition à la mise en place d’un service unique de l’orientation qui viserait à supprimer l’existence et la spécificité du service public d’orientation de l’Education Nationale. Elle s’est aussi interrogée sur le flou de plusieurs dispositions du décret.
En effet, celui-ci ne mentionne nullement la nature des organismes qui pourraient être « labellisés » ni les critères retenus dans un cahier des charges non communiqué. Alors que la nouvelle organisation instaurée par la loi de novembre 2009 est dénommée « service public », le décret ouvre ainsi la possibilité, au niveau de chaque préfet de région, à des organismes privés de tout ordre d’obtenir une « labellisation ».
En outre, ce projet vise à réunir dans un même service des personnels aux statuts différents sans qu’à aucun endroit du texte ne soit fait référence à leurs statuts et à leurs missions. En particulier, s’agissant des conseillers d’orientation-psychologues de l’education Nationale, la spécificité de leur qualification de psychologue et de leur public prioritaire ne saurait se dissoudre dans des « lieux uniques » dont les missions seraient nécessairement polyvalentes.
L’absence de précisions sur la notion de « lieux uniques » et sur le cahier des charges, l’absence de distinction entre information et orientation, le fait, pour les régions, qu’une définition de label ne devrait intervenir qu’in fine dans la construction de l’orientation ont conduit le CNPTLV à ne pas rendre d’avis et à demander à la DGEFP de représenter ultérieurement son projet avec les précisions nécessaires.
La FSU y voit la confirmation d’un traitement précipité d’une question essentielle. Elle réitère sa demande d’une concertation large et approfondie sur la nécessité de prendre en compte la spécificité des publics pour mieux répondre à leurs besoins.