Monsieur le Ministre,


Vous lancez une série de concertations pour « Refonder le contrat social avec les agents ».

La FSU, avec d’autres organisations syndicales, vous a obligé à mener avant cela deux réunions de discussions sur le document d’orientation que vous présentez aujourd’hui au nom du gouvernement.


Nous nous attendions, suite à ce que nous avons développé lors de ces réunions, et suite également à la journée du 22 mars où les agent-es ont pu exprimer nombre d’attentes et de revendications, il y ait des évolutions sur ce document.

Nous constatons avec regret que les évolutions apportées sont à la marge et qu’il s’agit essentiellement de modifications de forme et de précisions mais que la philosophie de la réforme proposée reste la même.

Par ailleurs, la FSU redit qu’il ne faut plus attendre pour nous faire part des mesures que vous comptez mettre sur la table lors du rendez-vous salarial de la mi-juin. La FSU maintient ses exigences de revalorisation pour toutes et tous les agent-es.


La FSU, continue d’affirmer qu’il est urgent et nécessaire de travailler à une définition mieux partagée du dialogue social. Et la remise en cause des mesures PPCR a été un bien mauvais signal envoyé dès le départ. Si la FSU ne remet nullement en cause la légitimité du gouvernement à proposer aux concertations les réformes qu’il compte mener, les propositions des organisations syndicales doivent également être versées à ces discussions. Ce n’est à l’évidence pas le cas.

La FSU prend acte que ce document est, pour vous, un document d’ouverture. Mais alors, pourquoi ne pas d’ores et déjà y intégrer les sujets que nous souhaitons porter aux discussions d’autant que nombre d’entre eux sont largement partagés par de nombreuses organisations syndicales.

Ce qui ramène le dialogue social a un âge qui de toute évidence n’est pas celui de la modernité…


Attachée à la Fonction publique et au statut général des fonctionnaires, la FSU ne retrouve pas les sujets que, et ce depuis l’arrivée de ce gouvernement, elle suggère de débattre pour contribuer à l’adaptation permanente de la Fonction publique afin de répondre mieux aux besoins de la population, de rendre aux usagers des services toujours de meilleure qualité et pour améliorer les conditions de travail des agent-es, permettre une meilleure reconnaissance de leur travail, de leurs missions, de leur engagement professionnel aussi et contribuer à rendre ainsi la Fonction publique plus attractive.


Quid en effet de nos propositions de discussions sur :

• la question des recrutements et pré-recrutements ?
• les conditions de la mobilité choisie des agents ? Que vous conditionnez pour votre part à la question du contrat, aux restructurations de service ou au départ vers le privé.
• les conditions d’un meilleur « pilotage » des services et d’un travail plus collectif répondant mieux aux missions d’intérêt général qui sont celles des agent-es ?
• la nécessité d’en finir avec la contractualisation dans la Fonction publique, c’est à dire les suites à donner au plan Sauvadet ? 17% d’agent-es contractuel-le.s dans la Fonction publique montre déjà bien qu’il n’est pas nécessaire de prendre de nouvelles mesures pour aller plus loin…


Par contre, la FSU retrouve dans le document du gouvernement présenté aujourd’hui, des points de désaccord que nous avions soulevé dès les premiers échanges :

• le recours accru au contrat avec de plus un lien inopérant avec la volonté de développer la mobilité des agent-es… Et une révision des périmètres de l’action publique qui du coup se fera forcément à la baisse alors que nous continuons de considérer que les évolutions de notre société, les défis du XXIème siècle devraient nous amener à avoir l’audace de faire le pari de la Fonction publique pour contribuer à y apporter des réponses…

• le principe de l’individualisation plutôt que le pari du collectif allant jusqu’à la question du travail au mérite (à l’inverse des négociations récentes qui ont abouti à PPCR) et le plan de départ volontaire,

• la remise en cause du rôle et des instances que ce soient les CHSCT ou les CAP alors qu’il faudrait au contraire renforcer leurs rôles comme par exemple l’ont montré les discussions du CCFP du 9 mars dernier à propos de l’égalité professionnelle.

La réforme que vous proposez ne vise pas à plus et mieux d’action publique mais à moins. Ce sont des recettes qui ont déjà été expérimentée et qui non seulement n’ont rien produit de positif pour les usager-e.s mais qui de plus ont déstructuré les services publics de la Fonction publique. En fixant les 4 objectifs prioritaires de ce document, il s’agit en fait dans ce document d’orientation, d’une autre vision de la Fonction publique que celle qui a fait ses preuves jusqu’ici. Elle devrait alors faire l’objet d’un débat d’ampleur dans notre pays. Pour notre part, nous continuons à penser que le modèle social est pertinent et qu’il s’agit de chercher en permanence à l’adapter et non pas à le dénaturer.

Les français d’ailleurs y restent massivement attachés.


Enfin, le calendrier de concertation que vous proposez est bien trop resserré pour conduire de tels débats.


Pour réussir, une réforme a besoin des acteurs qui la font vivre, en l’occurrence des millions d’agent-es de la Fonction publique que nous représentons. L’avenir de la Fonction publique et celui de ses agent-es méritent mieux. La FSU continuera de le dire et de le porter avec les agent-es.

C’est pourquoi nous vous demandons, Monsieur le Ministre, de retirer ce document pour établir un cadre différent de discussions.