La FSU sera présente le 12 Septembre, devant la Cour d’Appel de Lyon, pour soutenir Laura Pfeiffer, inspectrice du travail.

Une nouvelle fois, sa défense est importante et à travers elle celle des conditions d’exercice des missions d’inspection du travail et le principe d’indépendance.

Ce principe fait l’objet d’attaques permanentes, tant de la part des employeurs que de hauts fonctionnaires. Les pressions externes et internes auxquelles sont confrontés de nombreux agent-es de contrôle ont été mises en lumière par cette affaire et, s’agissant du cas de Laura Pfeiffer, déclarées illégitimes par le Conseil National de l’Inspection du travail.

Ce faisant, il a désavoué la hiérarchie de Tefal qui a remis en cause la pratique professionnelle de madame Pfeiffer.

Pour la FSU, c’est cela la vraie Affaire Tefal ! Et c’est cette entreprise qui pourrait être poursuivie et non l’inspectrice !

Aujourd’hui l’offensive menée contre l’indépendance de l’inspection du travail continue.

L’inspection du travail est investie par la Nation de la mission de veiller au respect d’une législation protectrice des droits des travailleurs, le pouvoir politique doit lui garantir le statut, la protection et les moyens nécessaires à son exercice.

La FSU demande la relaxe de l’inspectrice du travail, en respect du principe d’indépendance de l’inspection du travail et des droits des lanceurs d’alerte.

Les Lilas, 11 septembre 2019

ANNEXE

Voici, pour mémoire, les grandes lignes de cette affaire :

Un salarié, informaticien de l’entreprise TEFAL, découvre en octobre 2013, que l’entreprise, via le MEDEF local et les services de la DCRI (ex renseignements généraux), cherche à se débarrasser de l’inspectrice du travail, coupable à leurs yeux d’un acharnement dans ses contrôles de l’entreprise, mais surtout pour avoir qualifié d’illégal un accord d’annualisation du temps de travail. L’enjeu était de taille, puisque cette information pouvait entraîner de la part des salariés de TEFAL des contentieux prudhommaux sur le paiement d’heures supplémentaires.
Indigné des pratiques de son entreprise, le salarié décide de transmettre anonymement ces documents à l’Inspectrice du travail qu’il sait en difficulté. Ces documents mettent en évidence une forme de collusion dont fait manifestement partie son directeur. Elle comprend soudain pourquoi ses relations avec lui se sont particulièrement dégradées lors d’un entretien au cours duquel il a exigé qu’elle revoie les demandes qu’elle avait faites à TEFAL.
Laura Pfeiffer décide alors de saisir le CNIT (Conseil national de l’inspection du travail). C’est la procédure prévue en cas d’atteinte à l’indépendance de l’inspection du travail. Elle met en copie de sa saisine les organisations syndicales du ministère du travail, qui l’aident, en lieu et place de sa hiérarchie défaillante. Pour démontrer la pertinence de son action elle joint à cet envoi au CNIT les documents transmis par l’informaticien.
Devant le silence assourdissant de la ligne hiérarchique de l’Inspection du travail (directeur régional et directeur général du travail) et pour rendre publiques ces collusions, ces documents ont été transmis au journal l’Humanité.
Après la parution d’articles dans la presse démontrant l’absence de probité de l’entreprise TEFAL, cette dernière a porté plainte contre l’inspectrice du travail et le salarié lanceur d’alerte. Ils ont été condamnés en première instance le 5 décembre 2015, condamnation confirmée en appel, à 3 500 euros d’amende avec sursis pour violation du secret des correspondances, recel et violation du secret professionnel. Le 5 septembre 2018 la cour de cassation a renvoyé l’affaire pour un nouvel examen au fond au regard de la nouvelle loi relative aux lanceurs d’alerte.

Laura Lalardie, chargée des relations avec la presse pour la FSU.

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