Communiqué de presse

Les Lilas le 7 avril 2017

Les accords doivent être respectés !

Le gouvernement a publié au JO du 29 mars 2017 un arrêté(1) classant les diplômes d’État d’assistant de service social, d’éducateur spécialisé, d’éducateur de jeunes enfants, d’éducateur technique spécialisé et de conseiller en économie sociale familiale au niveau 2 de la nomenclature des niveaux de formation, soit au niveau licence.

Or, contre toute attente, cette décision est assortie d’une condition restrictive majeure : seuls les diplômes « obtenus à l’issue d’une formation entamée à compter de la rentrée scolaire de septembre 2018 » seront classés au niveau 2 du RNCP. Pour les autres, c’est à dire l’ensemble des professionnels aujourd’hui en exercice, la reconnaissance de leur niveau de qualification reste inchangée.

Cette décision est une véritable provocation. Elle témoigne d’un mépris et d’un manque de considération pour les travailleurs sociaux. Cet arrêté acte la ré-ingénierie des diplômes d’État contre laquelle la FSU s’oppose depuis cinq ans et ne reconnaît pas les qualifications actuelles. C’est inadmissible. Nous ne pouvons accepter une telle situation résultant d’une décision unilatérale et autoritaire.

Depuis 2011, dans le cadre des accords de Bologne sur la réforme LMD, nos formations professionnelles ont obtenu une reconnaissance équivalente à 180 ECTS correspondant au grade universitaire de licence. Pour autant cela n’a pas été transposé dans les cycles universitaires, ni reconnu auprès des employeurs malgré la revendication légitime d’équivalence au grade Licence portée par les formateurs, étudiants et professionnels, soutenue par le mouvement social, dont la FSU.

Quand une profession voit son niveau de certification augmentée, il est de règle que les personnels concernés bénéficient d’une mesure de rétroactivité en raison de la reconnaissance de leur expérience professionnelle. Ainsi tous les titulaires des diplômes concernés sont traités sur un pied d’égalité.

Qui pourrait imaginer dans une équipe de travail des collègues titulaires des mêmes diplômes dont la valeur serait différente en raison de la date de leur obtention ? Comment comprendre que, dans la Fonction publique, au 1er février 2018, tous les travailleurs sociaux concernés (ex CII cat B) passeront en catégorie A, mais avec un diplôme qui resterait à un niveau inférieur à celui requis pour cette catégorie.

Ce charivari est intolérable !

Si le contenu de l’arrêté du 27 mars 2017 n’était pas modifié dans le sens du respect de la parole donnée, nous serions alors en présence d’une décision inique vis-à-vis des travailleurs sociaux concernés-es.

La FSU a immédiatement dénoncé cet arrêté auprès de la ministre de la Fonction publique, exigeant le respect des accords issus de nombreux mois de négociation avec l’ensemble des organisations syndicales.

Tous les travailleurs sociaux doivent voir leurs Diplômes d’État classés, à égalité, au niveau II du RNCP.

(1) Travail social/homologation des diplômes/JORF n°0075 du 29 mars 2017

Arrêté du 27 mars 2017 portant classification de certains diplômes du travail social selon la nomenclature des niveaux de formation

Philippe CASTEL, chargé des relations avec la presse pour la FSU

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