19 novembre 2014
Communiqué de presse
REINTRODUCTION DU JOUR DE CARENCE DANS LA FONCTION PUBLIQUE :
A nouveau coupable d’être malade ?
Au prétexte de réguler l’emploi public qu’il juge « pléthorique » et de lutter contre l’absentéisme dans la Fonction publique, Alain Tourret, député radical de gauche, préconise, dans son rapport sur
« la gestion des finances publiques et des ressources humaines », d’introduire une journée de carence « d’ordre public » pour tous les salariés en arrêt de travail qu’ils relèvent du public ou du
privé.
La Mutualité Fonction Publique (MFP) tient à rappeler qu’instaurée en 2012 sous le Gouvernement Fillon, la journée de carence appliquée aux agents publics en arrêt maladie a été supprimée deux ans plus tard par la Ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, notamment au motif de son inefficacité constatée sur le nombre d’arrêts de courte durée.
La MFP s’oppose très fermement à la réintroduction, sous toute forme, d’un dispositif de carence qui pèserait doublement sur les fonctionnaires, dont les rémunérations sont gelées depuis 2010 et dont la protection sociale n’est financée que très faiblement par l’employeur public.
La MFP se félicite néanmoins, de voir que les dernières tentatives de parlementaires pour rétablir le jour de carence chez les fonctionnaires aient toutes été rejetées par l’Assemblée Nationale lors de l’examen du projet de loi de finances 2015, la Ministre de la Fonction publique ayant clairement affiché sa position : « J’assume totalement l’abrogation du jour de carence qui était injuste, inutile et inefficace » …
La MFP suivra avec beaucoup d’attention les suites données à cette question.
A propos de …
La Mutualité Fonction Publique – présidée par Serge BRICHET – regroupe aujourd’hui 23 mutuelles ou unions de mutuelles professionnelles relevant des Livres II et III du Code de la Mutualité, issues des trois fonctions publiques. En 2014, les mutuelles de la Fonction publique, réunies au sein de la MFP, représentent :
· au titre du régime obligatoire : 5 millions d’assurés et ayants-droit, et 6 milliards d’euros par an de prestations versées.
· au titre du régime complémentaire : 4 millions d’adhérents actifs et retraités, et 6,5 millions de personnes protégées ; 3,6 milliards de cotisations encaissées (vie et non vie) ; plus de 3 milliards de prestations servies (vie et non vie).
Contact Presse : Laurence TRIBILLAC au 01 44 10 87 22 / laurence.tribillac@mfp.fr