Le « terreau » de la réforme : les dispositions dans la Loi de Programmation Justice (LPJ)

Pour rappel, la Loi de Programmation pour la Justice promulguée

le 23 mars dernier a acté principalement sept modifications

concernant la justice des enfants :

• L’accueil séquentiel en centre fermé qui, pour le SNPES-PJJ/FSU

ne résoudra pas les dysfonctionnements liés au caractère privatif de

liberté inhérent à ces structures.

• L’expérimentation sur 3 ans de la Mesure Éducative d’Activités de Jour (MEAJ), mesure à laquelle le SNPES-PJJ/FSU est opposé, notamment parce qu’elle repose sur un postulat simpliste qu’il s’agit d’occuper un.e adolescent.e, pour diminuer les risques de récidives et que cette mesure n’est envisagée que sous le prisme de l’obligation.

• Le placement à domicile, à moyen constant.

• La possibilité de prononcer un Travaux d’Intéret Général (TIG) pour des enfants âgés de 16 ans au moment de leur jugement et non plus au moment des faits. Ce qui, selon le SNPES-PJJ/FSU est une attaque grave du principe de la prise en compte pour le jugement de l’âge du mineur.e au moment où il ou elle commet les faits.

• Une restriction à la révocation de Contrôle Judiciaire (CJ) pour les 13/15 ans, celui-ci ne pouvant être désormais révoqué que pour manquement grave et réitéré à une ou plusieurs obligations ou interdictions.

• Une réduction de la durée de détention provisoire en matière correctionnelle pour les 13/15 ans qui passe d’une durée maximum de 6 mois à 3 mois. Le SNPES-JJ/FSU considère ces deux dernières modifications comme des avancées, même si insuffisantes.

• L’habilitation de la Garde des Sceaux (GDS) de réformer la justice des enfants par voie d’ordonnance, dans un délai de 6 mois, donc sans véritable débat.