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en PJ le CR du CHSCT 95 du 10 septembre
CHSCT ministériel de l’Éducation Nationale
Réunion du 11 septembre 2020
Déclaration liminaire de la FSU
Cette réunion du CHSCT ministériel porte initialement sur les orientations stratégiques pour l’année 2020- 2021. Deux groupes de travail du CHSCTMEN ont permis de prendre en compte nos remarques. Pour la FSU, ces orientations doivent permettre la mise en oeuvre d’une politique de prévention des risques pro- fessionnels en associant les représentants des personnels en CHSCT à tous les niveaux. Mais la FSU rappelle qu’une réelle prévention primaire ne peut passer que par une étude d’impact préalable à toute réforme ou évolution de l’organisation du travail. On est encore très loin du compte. Cette rentrée dominée par la crise sanitaire montre l’importance de la prévention des risques professionnels, l’importance de la culture de la santé au travail mais surtout les carences de notre ministère dans ces domaines.
Moins de deux semaines après la rentrée des élèves et des professeurs, les cas de covid se multiplient de manière inquiétante au sein de l’Éducation nationale. De nombreux établissements, écoles ou classes sont temporairement fermés, et ce nombre s’accroît chaque jour. De plus en plus d’élèves et de personnels sont placés en quatorzaine et pour certains sont atteints de la Covid-19.
Alors que la FSU avait alerté bien en amont sur le manque de préparation et avait souligné que le manque récurrent de moyens aurait à cette rentrée des effets amplifiés, la situation se dégrade encore plus vite que ce que nous aurions pu imaginer.
Pour que les droits des personnels soient respectés, pour que la santé des personnels et des usager-es soit protégée et pour que soient évités les fermetures et le retour au confinement même partiel, la FSU liste des problématiques clairement identifiées depuis des mois, qui n’obtiennent pas aujourd’hui de réponse satisfaisante.
Moins de deux semaines après la rentrée des élèves et des professeurs, la FSU constate – à nouveau – une grande hétérogénéité et une cacophonie dans la mise en œuvre des mesures sanitaires de préven- tion et dans la gestion des cas suspectés ou confirmés, des contacts à risque et des clusters.
La multiplication des documents de référence – élaborés en outre sans concertation – et le flot continu des interventions médiatiques du ministre ne facilitent pas la compréhension et l’appropriation des conduites à tenir par les agent•es. La complexité de la situation implique l’élaboration de protocoles et de consignes, certes détaillées et aussi parfois complexes. Mais les informations sont souvent dispersées dans des documents différents qu’il faut recouper pour découvrir qu’elles sont, pour certaines, divergentes et souvent inadaptées aux enjeux de la période. Cette instabilité normative ajoute à l’anxiété provoquée par l’incertitude sanitaire, économique et sociale dans laquelle nous sommes toutes et tous plongé.es.
Pour la FSU, le décalage entre certaines prescriptions et la réalité des services, établissements et écoles aurait pu être amoindri si le ministère avait respecté les prérogatives du CHSCT ministériel, rappelées par la FSU lors du CHSCTMEN du 27 août mais aussi par la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique : « Le comité est consulté sur la teneur de tous documents se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et des consignes que l’administration envisage d’adopter en matière de santé et de sécurité. » (article 60 du décret 82-453).
La FSU exige des réponses précises aux questions que nous renouvelons, cette fois sur la base de nos constats.
Concernant les personnels particulièrement vulnérables, tels que décrits dans le décret du 29 août 2020 (décret n°2020-1098), sont-ils informés de leurs droits par leur employeur ? Si oui
comment ? Si non, cette information est-elle prévue ? Le ministère va-t-il demander aux recteurs de trans- mettre ces informations aux personnes concernées ? Les aménagements de postes ou des conditions d’emploi évoquées par la circulaire du premier ministre ont-ils été explicités pour faciliter leur mise en oeuvre ? Des préconisations plus précises que celles inscrites dans la circulaire du Premier Ministre ont- elles été élaborées ou vont-elles l’être ?
Concernant la situation administrative des personnels, alors que la FAQ de la DGAFP précise que les agent.es placé.es en isolement, suite à un cas suspect ou avéré de Covid-19 pour lesquels ils ou elles
sont considéré.es comme cas contact à risque, se retrouvent en autorisation spéciale d’absence (ASA).
Nous constatons que l’information ne circule pas dans l’ensemble des départements et académies, voire que des consignes autres (demande de mise en CMO) sont données tant par les autorités académiques que par les autorités de santé (ARS, CPAM).
Concernant la situation des personnels dont les enfants de moins de 16 ans ne sont plus accueillis à la suite d’une décision de fermeture de classe, d’école ou d’établissement, Mme la ministre de la transformation et de la Fonction publiques avait répondu qu’ils et elles seraient placé.es en ASA. Aujour- d’hui, cette réponse doit figurer d’urgence dans la FAQ du MEN. Pour rappel, le fait d’être positionné en ASA reconnaît la difficulté que les personnels ont rencontrée, au printemps dernier, pour assurer la garde de leurs enfants et le travail à distance. De plus, le gouvernement a rétabli les dispositifs d’indemnisation pour les parents contraints de garder leurs enfants. Il ne peut y avoir deux poids deux mesures entre le privé et le public.
Concernant l’application de la doctrine pour les cas contact, nous ne pouvons que nous étonner et vous alerter suite à la décision de maintenir en poste des professeurs des écoles alors que leurs classes ont fermé suite à des cas de Covid-19 avérés. Nous vous rappelons d’une part que seuls les adultes portent le masque dans les écoles. Ces derniers ne sont une protection qu’à la condition que les deux per- sonnes en présence le portent. De plus certains masques en tissu, fournis par le ministère – et dont nous demandons communication de la notice – ont une protection plus limitée en cas de projection. Ce dernier point a été confirmé par l’ARS de Bretagne, qui préconise de doter les personnels des écoles de masques chirurgicaux. De même, dans plusieurs départements, des enseignant-es qui ont partagé un repas avec une personne détectée positive le lendemain n’ont pas été défini-es comme cas contact.
Concernant la circulation de l’information, dans certains départements, les services académiques re- commandent aux directrices et directeurs d’école de ne pas communiquer envers les familles quand l’école est concernée par un cas de Covid-19 avéré. Des enseignant.es se plaignent des difficultés pour obtenir des informations auprès des chefs d’établissement concernant des cas de Covid-19 suspects ou avérés. Enfin, alors que le CHSCT est le lieu d’échanges et de consultation sur les sujets concernant la santé et la sécurité au travail, les réprésentant.es des personnels subissent une entrave à la circulation de l’information et au fonctionnement de l’instance.
Concernant les moyens à mettre en œuvre pour assurer la continuité du service public d’éducation, nous constatons 15 jours après la rentrée que l’effectif en titulaires de remplacement dans la plupart des départements n’est plus en mesure de prendre le relais en cas d’absence d’enseignants malades de la Covid-19. Comment comptez-vous assurer la continuité pédagogique promise aux élèves ?
Comment assurer le fonctionnement d’un établissement quand toute l’équipe vie scolaire est en isole- ment ? Qui prend en charge les élèves quand un.e enseignant.e doit quitter son poste suite à l’apparition de symptômes ? Sont-ils aussitôt placés en isolement ? Que deviennent celles et ceux dont les familles ne sont pas en mesure de les récupérer rapidement ? Quelle attitude adopter quand des élèves d’une classe fermée, donc cas contact, se présentent à l’école ?
Autant de questions pour lesquelles nous exigeons aujourd’hui des explications et réponses concrètes, dans l’intérêt du service public de l’Éducation nationale.
