COLLECTIVITES TERRITORIALES
FSU Secteur Services Publics Décembre 2010
Loi de réforme des collectivités territoriales
Le Parlement a définitivement adopté, le 17 novembre 2010 le projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Les députés ont ratifié par 258 voix contre 219 voix le texte de compromis de la Commission mixte paritaire (CMP), après le vote acquis d'extrême justesse du Sénat, le 9 novembre dernier. Le Conseil Constitutionnel a validé pour l'essentiel la réforme mais a censuré le tableau de répartition des (...)