communiqué EPS-FSU : service civique ; Substituer les services civiques aux emplois aidés : un ordre illégal ! Une dérive méprisante à l’égard des conseillers et personnels « jeunesse et sports »

mercredi 27 septembre 2017
par  Webmestre FSU-95
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Le gouvernement a décidé de supprimer 130 000 contrats aidés. Pour les "remplacer" , il demande aux préfets de recourir au service civique afin de "compenser" cette baisse.

Le service civique repose sur le volontariat. La consigne donnée aux préfets est contraire à la loi relative au service civique qui stipule qu’une mission précédemment confiée à un salarié ne peut être assurée par un volontaire. L’article L120-1 du code du service national précise : « [Les missions de service civique] sont complémentaires des activités confiées aux salariés ou aux agents publics et ne peuvent se substituer ni à un emploi ni à un stage »

Nous rappelons que l’article 28 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires stipule : « [le fonctionnaire] doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. »

Dans cette opération usurpatoire, les conseillers d’éducation populaire et de jeunesse (CEPJ) et personnels « jeunesse et sports » sont exposés comme soutiers d’une décision illégale et tâcherons de l’agence de service civique. Car cette consigne s’adresse aux fonctionnaires de l’Etat en charge de la mise en oeuvre des missions de service civique. Ce sont principalement des conseillers d’éducation populaire et de jeunesse (CEPJ) des services Jeunesse et Sports en département et en région. Ils veillent à la qualité des missions confiées aux jeunes volontaires. Déjà soumis à la pression politique d’une montée en charge des missions, les voilà invités à tordre les textes.
EPA-FSU alerte les services du ministère du travail, les préfets, les directions des services déconcentrés en charge de la Jeunesse et des Sports et l’agence du service civique sur l’injonction paradoxale adressée aux conseillers d’éducation populaire et de jeunesse. Remplacer des emplois salariés par des services civiques est impossible au regard des textes. Cette injonction ne peut qu’aggraver les phénomènes de souffrance déjà observables au sein d’une organisation du travail harcelante.

Cette directive confirme ce que nous redoutions dès la création du service civique : la substitution à l’emploi n’est plus un risque inhérent au développement du service civique, le détournement du programme est constitutif d’une politique. Aujourd’hui les conseillers reçoivent des demandes explicites d’employeurs associatifs ou de collectivités qui sollicitent des services civiques pour remplacer les emplois aidés non renouvelés.

EPA-FSU invite les conseillers à s’appuyer strictement sur les textes du volontariat pour refuser les habilitations. Les CEPJ relèvent d’un statut technique et pédagogique et d’une déontologie éducative prise à contrepied par ces injonctions préfectorales.

EPA-FSU invite les inspecteurs Jeunesse et Sports à user de la même éthique en démontrant par leurs contrôles le détournement de cette politique publique.

En effet, nous ne faisons pas partie de ceux qui pleurent la disparition des contrats aidés. Ces contrats engendrent de l’emploi précaire, ils ne sont souhaitables pour personne.
Le secteur de l’animation et de l’éducation populaire est déjà trop souvent le laboratoire de l’extension du salariat précarisé.

Nous portons des propositions alternatives pour le développement des projets
associatifs et des services publics :

- Remplacement des contrats aidés par des subventions de fonctionnement aux associations. Nous soutenons le rétablissement d’un soutien financier durable et
respectueux de la liberté associative des associations dont le projet est d’intérêt général. Des projets associatifs dynamiques et soutenus dans la durée créeront inéluctablement les emplois de qualité nécessaires à l’accomplissement de leurs projets. Nous voulons le développement des postes FONJEP, plutôt que des contrats aidés, lesquels seront en mesure d’accompagner des missions de volontariat de qualité.
- Titularisation des contractuels en contrat aidé dans la Fonction Publique.
L’État et les collectivités ont un devoir d’exemplarité. Si mission de service public il y a, titularisation de fonctionnaires il doit y avoir. Le choix de la baisse des dotations aux collectivités locales est le choix de la précarité pour tous.


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