Réforme de la justice des enfants : un déni de démocratie jusqu’au bout !

lundi 18 janvier 2021
par  Webmestre FSU-95
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Communiqué de presse commun
Réforme de la justice des enfants : un déni de démocratie jusqu’au bout !
Paris, le 15 janvier

Signataires :

  • SAF
  • SNPES-PJJ-FSU
  • CGT
  • Ligues des droits de l’homme
  • Solidaires justice
  • SNUTER-FSU
  • Solidaires
  • Syndicat de la magistrature
  • FSU
  • Conseil nationale du barreau, les avocats

En juin 2019, à l’occasion d’un entretien donné à la Gazette du Palais, la précédente ministre de la justice, déclarait : “Je me suis engagée à ce que le texte n’entre en vigueur qu’après un délai d’un an pour laisser le temps au Parlement d’en débattre au travers la loi de ratification. J’ai choisi la voie de l’ordonnance pour sortir de l’impasse que nous connaissons depuis 10 ans mais je souhaite aussi que le Parlement soit respecté et puisse débattre totalement de ce sujet fondamental”.
Entre temps, la crise sanitaire est intervenue et a justifié un report de l’entrée en vigueur du texte au 31 mars 2021, toujours, selon le ministère de la justice pour laisser le temps au Parlement de l’examiner sereinement et aux juridictions pour mineurs de s’y préparer.
Dans les faits, la réalité est bien différente et le respect du débat démocratique bien loin des préoccupations du ministère de la justice.
S’agissant de la préparation des juridictions à la réforme, toutes et tous les professionnels s’accordent à dire que ni les tribunaux pour enfants, ni la protection judiciaire de la jeunesse, ne seront prêts à temps.
Les effets du confinement, qui ne seront pas résorbés d’ici le 31 mars, etc.

le communiqué complet en PJ


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Le communiqué

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