JUSTICE : NON A UNE TAXATION INJUSTE DE L’ACCES AU JUGE

Taxe inadmissible de 35 euros
mardi 11 octobre 2011
par  Webmestre FSU-95
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Vous trouverez ci-joint une déclaration signée par 10 organisations syndicales (Syndicat de la magistrature, Syndicat des avocats de France, Union syndicale des magistrats administratifs, Syndicat de la juridiction administrative, CGT, CFDT, Solidaires, CGC, FSU, UNSA) contre la taxe de procédure de 35 euros introduite par la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011.

COMMUNIQUE PRESSE 11 OCTOBRE 2011

Brèves

14 décembre 2016 - FSU 95

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95000 Cergy
Tel : 01 30 32 26 77
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