Mise a jour : Décentralisation de la santé à l’École, pour le SNICS FSU, c’est toujours NON !

vendredi 18 décembre 2020
par  Webmestre FSU-95
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Décentralisation de la santé à l’École, pour le SNICS FSU, c’est toujours NON !

Hier soir - jeudi 17 décembre 2020 - Jacqueline Gouraut a présenté devant les OS de la fonction publique le projet de loi 4D ;

La réunion était prévue à 18h30, avec donc toutes les difficultés que chacun imagine pour faire un point complet sur une telle loi à tiroirs. Le projet sera présenté en conseil des ministres début février. Soumis à l’appréciation des associations d’élus, puis des organisations syndicales de la fonction publique territoriale, l’avant-projet de texte sera transmis au Conseil d’Etat dans les jours qui viennent.

Nous y avons porté plusieurs préoccupations :

- De manière générale, nous avons demandé le bilan des phases précédentes de décentralisation et dit nos inquiétudes en termes d’égalité, d’équité, de contrôle, d’emploi public, etc. Nous avons répercuté l’essentiel de ce qui a été dit sur la liste BDFN par les uns et les autres, que ce soit sur la déconcentration ou sur la décentralisation, avec le fait qu’elle a souvent rimé avec privatisation et externalisation, et nous sommes inquiets sur l’aspect "différenciation". Plusieurs choses sont prévues dans cette loi pour donner davantage la main aux préfets. Le préfet de région serait par exemple le délégué territorial de l’ADEME, il faudrait désormais prendre l’avis du préfet de département lors de l’attribution des aides aux agences de l’eau, etc. En matière de santé, la place des élus dans la gouvernance de l’ARS serait renforcée, les collectivités pourraient financer les établissements de santé, permettre aux communes et aux départements de recruter des personnels soignants dans les établissements de santé qu’ils gèrent. Beaucoup de choses seraient faites en matière d’urbanisme et de logement, en particulier en donnant aux EPCI la totalité des compétences en matière de logement, et en matière de lutte contre le réchauffement climatique et préservation de la biodiversité.

- la ministre a annoncé que "les services de médecine scolaire seraient décentralisés de l’Éducation Nationale aux départements" "en les réunissant avec les moyens des PMI pour créer un service de la santé de l’enfant tout au long de sa minorité". Ce projet néfaste qui est évoqué depuis plus d’un an et sur lequel le snics fsu a alerté plusieurs fois et a déjà fait plusieurs actions est extrêmement grave, il signerait l’abandon d’une politique de santé définie dans le cadre de l’Éducation Nationale. A priori il n’est plus question, dans cette loi 4D, des AS ou des PSYEN comme cela avait été un temps évoqué. Cela signifierait, en particulier pour les infirmièr-es scolaires et conseiller-es de santé un passage à la Fonction publique territoriale.

- la ministre a annoncé que les gestionnaires des EPLE, devaient être placés "sous une autorité fonctionnelle des collectivités territoriales", sans précision autre que de dire que les personnels, eux, ne seraient pas décentralisés.

La FSU prépare un communiqué qui prenne en compte l’ensemble de ces dimensions, plusieurs communiqués ont déjà été faits (snics transmis ce matin, snasub sur les gestionnaires en cours) et il faudra discuter rapidement de la manière dont la FSU pourra impulser et participer en tant que fédération à une lutte contre ces projets, en particulier celui de décentralisation des infirmièr-es scolaires qui est sans doute le plus urgent et sur lequel la FSU a une responsabilité particulière (aux élections professionnelles, le snics fsu fait 58%, avec un taux de participation de 69%...)

Rapport de la Cour des comptes « Les médecins et les personnels de santé scolaire » : une logique archaïque, prescriptive et une aubaine pour les fossoyeurs du service public !
DE L’INCOMPREHENSION A LA COLERE, LA COUR DES COMPTES VEUT REFORMER LA SANTE A L’ECOLE
Lors de son audition du 30 septembre sur la santé scolaire devant la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes martèle qu’il faut « un service de santé scolaire ».
Elle soutient que les médecins, infirmier.es, psychologues, travaillent en silo sans qu’il y ait une démarche holistique ou globale de la problématique de la santé pour des publics jeunes.
De qui se moque-t-on ?

La solution miracle serait la création d’un « service de médecine scolaire » qui réunirait les médecins, les infirmier.es, les assistant.es de service social et les psychologues, avec à la clé une revalorisation statutaire et pécuniaire des seuls médecins scolaires.
De qui se moque-t-on ?

Elle préconise également de revoir les missions des infirmier.es pour les centrer sur la réalisation de bilans médicaux, en constituant un binôme infirmier.e-médecin.
De qui se moque-t-on ?

Alors que l’analyse et les préconisations de ce rapport sont fortement contestées par l’ensemble de la communauté scolaire (infirmier.es, assistant.es de service social, psyEN, chefs d’établissement, enseignants, parents), il est qualifié de « très intéressant » par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale et plébiscité par le groupe d’études « la santé à l’école », piloté par une députée ancien médecin scolaire.
De qui se moque-t-on ?

Les infirmier.es, les assistant.es de service social et les psychologues refusent catégoriquement et unanimement la création d’un service de médecine scolaire et s’offusquent que leurs paroles, leurs expertises, leurs missions soient décriées et balayées d’un revers de main.
De qui se moque-t-on ?

Les assertions de la Cour des comptes et de quelques député.es affirmant qu’il n’existe pas de complémentarité, de coordination, de collaboration entre les acteurs de la promotion de la santé sont fausses. Le travail en équipe pluriprofessionnelle est quotidien et élargi à l’équipe éducative pour prendre en compte élèves et étudiant.es dans leur globalité.
Plus du tiers des 18 millions de consultations infirmières, réalisées chaque année à la demande, amène l’infirmier.e à travailler en partenariat dans l’intérêt de l’élève.
LES INFIRMIER.ES DE L’EDUCATION NATIONALE SONT VENT DEBOUT CONTRE CE RAPPORT MÉDICO-CENTRE ET CORPORATISTE, ET METTRONT TOUT EN OEUVRE POUR COMBATTRE DES PRECONISATIONS QUI SERAIENT DELETERES POUR LES ELEVES ET LEUR REUSSITE SCOLAIRE.
Contacts presse :
Saphia GUERESCHI 06 87 89 13 34 / Carole POURVENDIER 06 79 78 89 85

Le SNICS FSU s’oppose au projet de loi 4D et plus particulièrement à l’annonce de décentralisation de la santé en milieu scolaire de l’Éducation nationale vers les collectivités territoriales faite par la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, sans dialogue social ni concertations.
Ce transfert de compétences ne permettra pas d’accroître la performance de la santé scolaire grâce à un pilotage départemental et nuirait gravement à l’objectif ambitieux posé par la loi pour une École de la confiance : celui de la réussite scolaire de tous-tes les élèves...

Toutes les informations :
cliquez ici => http://www.snics.org/home/decentralisation


Documents joints

Courrier SNICS-FSU aux parlementaires
Article du SNICS-FSU

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