Courrier DASEN-CDEN 30 mars 2015

jeudi 2 avril 2015
par  Webmestre FSU-95
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Ci-dessous, une copie du courrier envoyé à la DASEN concernant la composition du CDEN.

Madame l’Inspectrice d’Académie, Directrice Académique des Services de l’Éducation Nationale du Val D’Oise,

Veuillez noter tout d’abord qu’au nom de la FSU, nous contestons l’idée que nous devrions modifier la composition du CDEN du Val d’Oise. En effet, celui-ci a été installé le 6octobre 2014 pour une durée de trois ans par arrêté n° 14 035 signé par Monsieur le Préfet du Val d’Oise, Monsieur Jean Luc NEVACHE. Il ne peut donc pas être modifié en dehors du cadre réglementaire défini par le code de l’éducation.
Par ailleurs, la question que Monsieur le Secrétaire Général a posé aux services juridiques du Ministère de l’Éducation Nationale portait sur un autre point : la possibilité de proroger le mandat des représentants des personnels siégeant dans l’instance jusqu’à ce que soient connus les résultats des élections professionnelles de décembre 2014. Or, ce n’est pas le problème qui se pose à nous. Il ne s’agit pas ici de mettre un terme à la prorogation d’un mandat, celui-ci n’étant pas arrivé à son terme.
L’article R 235-6 du code de l’éducation dispose que « tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre du conseil. »
Aucun des membres nommés au titre de la FSU n’a perdu sa qualité de membre du Conseil, chacun demeurant dans la même situation statutaire et réglementaire qu’au moment où Monsieur le Préfet a signé l’arrêté fixant la composition du CDEN.
Il n’existe, d’après nos conseils juridiques, aucun texte réglementaire contraire à cette interprétation.
Nonobstant la volonté de l’administration de s’affranchir de la législation en vigueur, nous considérons que le CDEN doit pouvoir se réunir dans un délai raisonnable. Les personnels de l’Éducation Nationale du Val d’Oise ne peuvent être pris en otage par la conséquence d’un procédé fallacieux, interprétant de façon abusive les textes réglementaires. En revanche, vous comprendrez que cet abus ne peut qu’entacher durablement la confiance que nous devrions être en mesure pouvoir vous accorder en tant que représentant de l’État.
Vous recevrez dans la semaine la liste des cinq titulaires et des cinq suppléants qui représenteront la FSU au Conseil Départemental de l’Éducation Nationale du Val d’Oise
François CREVOT
Secrétaire départemental de la FSU95


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