Compte rendu du CTM du 7 octobre 2014

Déclaration liminaire de la FSU (voir plus bas)
mercredi 4 novembre 2015
par  Webmestre FSU-95
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A noter que le SNALC FGAF annonce dès le début du CTM qu’il votera en faveur de tous les textes.

Examen de l’ordre du jour
1. Décision ministérielle sur l’usage des TIC par les OS.

Pour la FSU, le projet soulève deux points de désaccord essentiels. L’article 10 prévoit une transmission de fichiers hors de la période électorale. La FSU estime la diffusion de fichiers de personnels risquée pour la sécurité et la confidentialité. On aurait dû procéder par la construction de listes de diffusion.
L’absence de cadrage national à l’article 14 pour les universités et les établissements publics (EP) (CNED, Canopé, ONISEP) pose aussi problème.
Le premier amendement de la FSU (listes et non fichiers) est rejeté : Pour FSU 6 ; Contre 5 (CGT, CFDT, FO, FGAF) et Abstentions 4 (UNSA).
Le deuxième, demandant une instruction du ministre pour les EP et les universités est adopté mais l’administration est défavorable. Pour 7 FSU, CGT ; Contre 3 (FO, FGAF) ; A 5 (UNSA, CFDT)
Le projet de décision soumis au vote intègre une modification à l’article 1er ; il s’agit de remonter le dernier alinéa de l’article 5.
Pour : 1 FGAF Contre : 14 CGT FSU UNSA CFDT FO

2. Point contractuels d’enseignement, d’éducation et d’orientation

Trois projets de textes (un décret et deux arrêtés) issus du GT métier n°13.
Selon l’administration, les postes mis aux concours attestent de la volonté du ministère de respecter le principe de pourvoir les postes par des fonctionnaires mais le besoin de recruter des contractuelles demeure.
Les projets présentés s’inscrivent dans le respect de la loi du 11 janvier 1984 [1] et dans le cadre du décret 86-83 du 17 janvier 1986. Ils prévoient l’abrogation partielle du décret de mai 1981 [2] et du décret sur les vacations 200 h.
Le projet de décret retient pour le recrutement les conditions permettant de se présenter aux concours internes (licence en général) et à titre « exceptionnel » le niveau bac +2 dans l’enseignement général ou technologique et le premier degré. Il vise à clarifier les pratiques académiques sur la durée des contrats, rapproche « chaque fois que possible » la situation des contractuel-les de celles des titulaires en matière de temps de travail, assure le bénéfice des régimes indemnitaires en vigueur pour les titulaires sauf mention contraire expresse. Il fixe deux catégories de rémunération, la première pour les cas de dérogation (bac +2) et la deuxième pour tous les autres. La « modulation » des indices de recrutement sera possible selon les besoins et l’expérience, les critères étant examinés en CTA [3].
Le projet d’arrêté relatif à l’évaluation décline les procédures applicables aux titulaires ; enfin un deuxième arrêté pour la rémunération fixe les bornes indiciaires.
Enfin, l’administration précise qu’il y aura une circulaire pour aborder les « éléments qualitatifs en termes de procédures ».

L’intervention de la FSU.
La FSU a souligné que l’aboutissement du GT 13 était attendu. Le projet comporte des avancées mais aussi des désaccords que pointent les amendements qu’elle dépose. Elle exprime son inquiétude de voir une mauvaise pratique s’installer dans le premier degré avec le recrutement de contractuel-elles et perdurer dans le second degré. Elle rappelle que le principe de recruter des fonctionnaires devrait être respecté et que cela passe par un plan de titularisation et l’absence de nouveaux recrutements.
La FSU a déposé de nombreux amendements pour exprimer ses revendications :
•assurer une priorité au réemploi des anciens contractuel-les et permettre à ceux qui le souhaitent d’accroître leur temps de travail.
Elle a contesté que les nouveaux contractuel-les [4] puissent être recrutés éventuellement sans remplir les conditions pour se présenter aux concours externes, ce qui les placera dans une situation de précarité pour au moins trois années. La disposition permettant un recrutement (à titre exceptionnel) au niveau bac +2 est une vraie fausse réponse à la situation de certains territoires, car elle exonère les pouvoirs publics de la mise en oeuvre de politiques de qualification de l’ensemble de la population.
•Assurer une durée des contrats qui permette la rémunération des vacances scolaires et éviter des fins de contrat injustifiées ;
•Définir une grille nationale de rémunération.
Sans retenir ces amendements, l’administration indique que la circulaire y reviendra.


La question des obligations de service

Le projet de décret prévoit que les obligations de service et le temps de travail des contractuel-elles sont identiques à celles des titulaires, y compris s’agissant des pondérations. Mais ce principe n’est pas retenu dans toute son ampleur ; car pour ceux qui seraient nommés sur plusieurs établissements de deux communes différentes, l’administration entend n’accorder la décharge d’une heure prévue par le décret du 20 août 2014 qu’à ceux qui exercent à temps complet.
L’amendement déposé par la FSU contestant cette injustice a été adopté à l’unanimité syndicale.
L’administration ne l’a pas retenu mais a indiqué qu’elle étudierait une nouvelle rédaction de l’article 14, sans s’engager à assurer l’égalité de traitement entre titulaires et non titulaires.

Les votes du SGEN-CFDT et du SNALC-FGAF referment le débat.
La FSU a demandé le report du vote à la prochaine séance (dans moins de quinze jours), ce qui été refusé. Un vote « contre » unanime de la part des organisations syndicales aurait obligé l’administration à présenter la nouvelle rédaction devant le CTM. Mais cela ne se fera pas du fait de deux votes favorables entérinant un décret injuste.
Le résultat du vote est le suivant :
Pour 2(SGENCFDT 1, SNALC FGAF 1)
Contre 13 (FSU 6, UNSA 4, FO 2, CGT 1).

Arrêté rémunération
Amendement FSU sur une grille :
pour 12 (FSU 6, UNSA 4, CGT 1, SNALC 1)
A FO 2,
SGEN absent.
Vote sur le projet d’arrêté :
Pour 5 (UNSA, FGAF)
Contre 1 CGT
A : 8 FSU- FO

Projet d’arrêté sur l’évaluation des agents contractuels
L’intervention de la FSU a permis que cette évaluation soit conduite dans les mêmes conditions que celles des titulaires. L’administration retient les amendements de la FSU (préciser qui sont les évaluateurs, le chef d’établissement donne un avis sur la « manière de servir »).
Vote sur le projet d’arrêté
Pour CGT, FSU, UNSA, SNALC
Contre FO.
A noter que l’essentiel des amendements sur ces trois textes a été déposé par la FSU.
UNSA : 1, SGEN 4 dont 2 identiques à des amendements FSU, 2 retirés, CGT 2 (bornage indiciaire, évaluation).

Enfin en modifiant le décret relatif aux HS, l’administration profite de ce dossier pour revenir sur
une interprétation du texte confirmée par le Conseil d’Etat.
La FSU a donc déposé un voeu :
« Voeu de suppression de l’article 2 du projet de décret modifiant le décret du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires dans le second degré.
En effet, cet article vise à réduire la rémunération de certains enseignants de CPGE et constitue donc un cavalier règlementaire dont l’objet est étranger au dossier présenté au CTM ».
Le SGEN-CFDT n’était plus représenté.
9 voix Pour (FSU 6, FGAF 1, FO 2)
5 refus de prendre part au vote (UNSA 4, CGT 1).

3. décret de simplification du droit

Il s’agit de prévoir que c’est le Recteur qui répond aux recours contre l’État dans le cadre des actions en responsabilité. Un texte de 1937 confiant cette responsabilité au préfet doit être modifié en ce sens.
La FSU s’est assurée que cela ne changeait pas le fonctionnement actuel.
Pour 14 CGT, FSU, UNSA, SNALC
Abstention 2 FO.

4. Les autres points inscrits à l’ordre du jour n’ont pas pu être examinés compte tenu de l’heure.
Ils le seront lors du CTM du 4 novembre. Il s’agit de :

•Transformation des jours de crédit de temps CHSCT en heures pour tenir compte des conditions particulières d’exercice ;
•RIFSEEP des médecins
•Information sur
o circulaire EAP (étudiants apprentis professeurs)
o modification liste REP et REP+ à la rentrée 2015
o avancement de la réforme territoriale pour les services du MEN

CTM du 7 octobre 15

Déclaration liminaire de la FSU

La FSU a régulièrement exprimé les attentes de personnels et le besoin de revalorisation des carrières des personnels du ministère de l’Education nationale. Tout en considérant qu’il convenait de poursuivre l’action syndicale pour les salaires et le dégel du point d’indice, elle s’est mandatée pour la signature du protocole PPCR afin que les personnels bénéficient des mesures envisagées malgré leur insuffisance. On doit aujourd’hui constater qu’il n’y a pas d’accord majoritaire et que l’annonce du gouvernement a créé un précédent remettant en cause les principes du dialogue social.
Moins que jamais, il ne saurait y avoir de réunions limitées aux seules organisations signataires et la concertation sur les mesures que le gouvernement entend mettre en œuvre doit être conduite avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives et dans les instances idoines (conseil commun, conseils supérieurs, comités techniques).
Le ministère de l’Education nationale est particulièrement impliqué dans le dossier des rémunérations et des carrières enseignantes. Les personnels attendent que ce chantier urgent soit conduit ; ils attendent aussi des mesures immédiates qui les concernent tous. La revalorisation des indemnités est un moyen d’y répondre. Dans cette orientation, la FSU revendique donc l’alignement de l’ISAE sur l’ISOE, part fixe, dans un processus de convergence - 45 000 collègues se sont adressés en ce sens à la Ministre à notre initiative - et le doublement de la part fixe de l’ISOE, en ayant soin de traiter les situations particulières5. Elle exige également, pour les personnels non enseignants, la transparence quant aux montants indemnitaires servis, et l’alignement des indemnités sur les meilleurs taux servis dans la fonction publique de l’Etat pour permettre l’intégration des primes dans le traitement indiciaire. Le transfert primes/points doit se poursuivre.
La FSU refuse le déploiement des primes individualisées, et s’oppose au déploiement du RIFSEEP.
La rentrée est marquée par des non renouvellements de contrats entraînant un turnover important des AED, une situation de chômage pour de nombreux personnels non titulaires qui ont permis au système éducatif de fonctionner l’an passé. Les rectorats continuent à jongler avec les quotités de travail, contestant de fait même aux agents en CDI le peu de sécurisation escompté. La prolongation du programme de titularisation Sauvadet manque sa cible en ne répondant pas aux problèmes de fond. Des agents ayant la même ancienneté seront l’un éligible, l’autre pas selon l’opportunité de s’être vu proposé un contrat répondant à un besoin identifié comme « permanent » ou « temporaire ».
Alors que plus de 2000 d’entre eux sont affectés dans une académie qui ne correspond pas à leurs vœux, les enseignants stagiaires rencontrent de nombreux problèmes pour accomplir leur formation (éloignement de l’ESPE, non respect du principe de l’adaptation des formations aux cursus antérieurs par exemple). En l’absence de cadrage national, les conditions de titularisation sont problématiques. La FSU demande le respect des textes et la saisine des CAP en cas de proposition de licenciement. Le chantier de la formation professionnelle initial doit être repris.
Le bilan de rentrée porte aussi sur les conditions de travail des personnels et d’apprentissage des élèves. En décembre dernier, nous faisions ici le constat que les emplois créés seraient en grande partie mobilisés pour la formation et le programme de l’éducation prioritaire et n’étaient pas en nombre suffisant pour répondre aux besoins démographiques. A cette rentrée, nos collègues le vivent. Les effectifs des classes sont en hausse dans les lycées et restent très lourds en collège comme dans les écoles. Et déjà les remplacements sont mal ou incomplètement assurés faute de personnels et de moyens financiers.
5 Comprendre : Les indemnités spécifiques versées aux CPE, aux professeurs documentalistes, aux COPsy et aux professeurs des écoles spécialisés ou sur fonction particulière doivent être incluses dans ce processus et faire l’objet d’une harmonisation.
La présentation médiatique du projet de loi de finances 2016 entretient la confusion entre recrutements, emplois et postes ce qui rend difficile la compréhension du projet. Néanmoins, des éléments marquants et inquiétants se dessinent. La dernière tranche de 2017 devra être nettement plus importante que les précédentes pour atteindre l’objectif des 60 000 postes et nécessitera un effort budgétaire significatif. Ces créations pour être effectives supposent que les postes aux concours soient tous pourvus ce qui n’est pas le cas actuellement dans certaines académies ou disciplines et spécialités.
Les priorités qui guideront la répartition de ces emplois montrent que les besoins sont multiples, dans tous les métiers, du fait des dégradations liées aux suppressions massives des années antérieures et à une montée démographique importante. La répartition des 4000 emplois devant accompagner la réforme du collège sur 2016 et 2017 est en contradiction avec la volonté d’appliquer la réforme à tous les niveaux dès la rentrée 2016.
La FSU constate que la prévision de création de postes administratifs, sociaux et de santé reste cette année encore très insuffisante au regard des besoins des services et des établissements.

Dans le premier degré
Pour faire face à la situation de rentrée dans les écoles la plupart des académies ont fait appel aux listes complémentaires. Malgré cela les besoins demeurent importants. La FSU demande la poursuite de ces recrutements jusqu’aux prochains concours et la réunion des jurys là où les listes complémentaires sont épuisées.
Concernant la direction d’école, nous nous sommes adressés à Madame La Ministre pour l’informer des difficultés rencontrées par les directeurs-trices des petites écoles pour faire valoir leur nouveau droit à décharge. Les Dasen doivent respecter le cadre réglementaire. Nous serons particulièrement vigilants sur cette question. De même, nous constatons que les protocoles de simplification des tâches promis tardent à se mettre en œuvre dans trop de départements. Sur cette question également, il est inacceptable que l’engagement ministériel ne soit pas tenu sur tout le territoire. Il doit être effectif pour tous les directeurs-trices, nous y veillerons. Dans le cas contraire, nous les appellerons à effectuer leur propre simplification.
D’une manière plus générale, il est temps que les conditions d’exercice du métier de professeur des écoles s’améliorent, que la confiance soit instaurée et que l’engagement professionnel des enseignants soit pleinement reconnu. C’est pourquoi nous demandons à la ministre d’ouvrir des discussions portant aussi sur les obligations de service inadaptées à la réalité du métier aujourd’hui, avec comme première étape la fin des activités pédagogiques complémentaires.

Dans le second degré
La rentrée 2015 est aussi celle de l’entrée en vigueur de l’ensemble des textes relatifs aux obligations réglementaires de service (ORS). A minima, on attend de toute l’administration de l’éducation nationale qu’elle s’emploie au respect de ces textes. Il faut pourtant souligner qu’aux différents niveaux hiérarchiques des interprétations défavorables fleurissent : des propos d’une directrice générale sur 1607 heures, à certaines instructions rectorales, d’inspecteurs, jusqu’aux injonctions de certains chefs d’établissement : autant d’interventions qui vont à l’encontre du droit.
Le déploiement des indemnités pour mission particulière (IMP) est lui aussi source de difficultés, en raison notamment de la non reconnaissance des fonctions de coordination de discipline (y compris pour celles pour lesquelles la reconnaissance était auparavant la règle). La FSU entend agir pour défendre le caractère prioritaire des missions nécessaires au bon fonctionnement des enseignements.


[1Loi 84-16, articles 4 à 7.

[2Resteront en vigueur les dispositions applicables aux contractuel-les de la FCA et des CFA.

[3CTA : comité technique académique.

[4La FSU souscrit à l’existence de dispositions spécifiques pour les contractuel-elles des enseignements professionnels et des métiers, puisque les diplômes de l’enseignement supérieur peuvent ne pas exister.