CTM-EN du 26 novembre 2015

mardi 8 décembre 2015
par  Webmestre FSU-95
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A l’exception de la celle de la FGAF (SNACL), les déclarations préalables de toutes les OS traitent des attentats du 13 novembre et de l’engagement des personnels, des conséquences dans le fonctionnement des écoles et établissements. FSU, FO et CGT demandent le respect du droit syndical.

Déclaration FSU en annexe.

Le secrétaire général se joint aux hommages. Il s’associe aux remerciements de la ministre aux personnels.
Il est sensible aux propos demandant un accompagnement des personnels pour assurer la sécurité des élèves.
De nouvelles consignes seront prochainement diffusées ; les règles et procédures existantes seront rappelées.
Ne pas céder sur nos valeurs n’est pas incompatible avec les mesures de sécurité. Le droit syndical sera respecté, et le dialogue social ne sera pas affecté.

1. Modification du décret IA-IPR et IEN

Traduction des GT métiers, il s’agit de désengorger l’échelon terminal par la création d’un échelon spécial culminant à la HE-B sous conditions d’une ancienneté de quatre ans dans le dernier échelon ou d’un détachement dans un emploi doté de la HE B au cours des quatre années précédentes.
Il y aura un tableau au titre de l’année 2015.
La FSU se félicite de ce texte, amendement sur avis de la CAP nationale. (voir déclaration en annexe).
Les votes
· Amendement FSU
Pour 14 (FSU 6 ; CGT 1 ; UNSA 4 ; CFDT 1 ; FO 2)
Contre 1 (FGAF)
· Projet de décret
Pour FSU UNSA CFDT
Contre FGAF
Abstention CGT FO

2. RIFSEEP des Assistants et assistantes de service social

Présentation : deux projets d’arrêtés, il y a eu deux réunions de concertation y compris sur le projet de circulaire.
Experte FSU : au nom de FSU, CGT et FO. Voir déclaration en annexe.
La circulaire acte le désengagement du ministère, en laissant l’autonomie aux recteurs. Opposition au RIFSEEP. Une possible baisse pour ceux qui entreront. Rappel revendication de la catégorie A. Craint un accroissement de la charge de travail.
Explication de vote de la CFDT : le RIFSEEP n’est pas ce que la CFDT souhaite, mais ce régime est mieux que la PFR.
Pour 2 (CFDT ; FGAF)
Contre : 13 (FSU 6 ; CGT 1 ; UNSA 4 ; FO 2)

3. Décret diverses dispositions statutaires enseignants

Conclusion du GT métier, une nouvelle dénomination pour le « chef des travaux » : « directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques ».
Corps des agrégés :
· deuxième concours externe pour les titulaires d’un doctorat, en application de la loi de valorisation du doctorat
· modification de la liste d’aptitude pour l’accès au corps : regroupement des rompus par discipline,
· modification des conditions d’avancement à la H classe : introduction d’une clause de quatre années d’ancienneté.
CPE : suppression des conditions de diplôme pour détachement dans le corps des PLP au corps des CPE.
Déclaration FSU en annexe.
Toutes les OS dénoncent un texte fourre tout et la présentation d’un projet identique à celui qui avait été contesté lors de la réunion de concertation du 29 septembre.
La DGRH entend la critique sur le caractère fourre tout du texte, elle dit ne pas l’avoir perçue jusque-là. Elle y sera attentive à l’avenir.

Trois points de débat
· l’appellation retenue pour les chefs de travaux.
SNUEP : attend la dernière version des conclusions du GT pour les assistants des chefs des travaux, qui eux ne seront pas revalorisés. Pour les assistants, le temps de travail est maintenu à 39 h, et ces collègues se sentent exclus du bénéfice des GT.
Amendement conjoint CGT, FSU, SNALC, SNETAA-FO sur l’appellation des chefs de travaux : en faveur de « délégué aux formations professionnelles et technologiques ».
Pour : 10 (CGT, FSU, FGAF, FO) contre 4 UNSA Abstention 1 CFDT
Amendement adopté mais non retenu.
· La création du deuxième concours externe de l’agrégation.
Réponse de la DGRH à l’opposition exprimée par tous : c’est une loi portée par le ministère. Partant du constat que le doctorat est un très haut grade universitaire, l’apport dans la FP de personnels détenant ces compétences est intéressant. Vous avez des questions de nature quasi idéologique ; le conseil d’État (CE) a rendu un avis, qui ne considère pas que cela doit conduire à aménager tous les concours. A ce stade, on envisage d’ouvrir ces recrutements sur quelques disciplines (maths, lettres, anglais, physique chimie, SVT), trois disciplines en 2017. On tirera un bilan pour savoir comment on poursuit. Le MENESR envisage de retenir un dispositif comparable pour les conservateurs de bibliothèque.
La prise en compte de l’ancienneté réservée à la voie du concours réservé, cela fait partie des réponses du CE.
Amendements fusionnés FSU et CGT de suppression des amendements 3 à 7
Pour : unanimité, non retenu
Amendement de repli présenté par la FSU : réduction du maximum de places offertes au second concours de
15% à 5%
Réponse : le 15% n’est pas dans nos projets de court terme, on regardera si 10% pourrait convenir. Mais on ne peut pas le retenir aujourd’hui.
Pour : FSU, UNSA, SNALC, CFDT contre Abt GCT et FO
Amendement de repli présenté par la FSU : le pourcentage maximal de places vaut par sections du concours.
Pour 9 (FSU ; CFDT ; FO) Contre 1 FGAFA 5 (UNSA et CGT)
Voeu FSU adopté à l’unanimité.
« Voeu de l’élargissement des dispositions de l’article 7 (attribution de deux années d’ancienneté) à toutes les voies de recrutement des professeurs agrégés. Par ailleurs, les titulaires des corps enseignants, d’éducation et d’orientation qui justifient d’un doctorat doivent obtenir une bonification d’ancienneté de deux ans. »
· clause d’ancienneté pour l’accès à la hors classe des agrégés
La FSU souligne qu’avec un ratio promus/promouvables inchangé, une telle disposition aura mécaniquement pour effet de réduire le nombre des promotions.
Réponse de la DGRH : pour la promotion dans le grade de débouché du corps, il faut que l’on ait évalué la valeur professionnelle dans l’exercice des fonctions du corps. Le délai de quatre ans est raisonnable. On a constaté la difficulté de réduire l’assiette des promouvables, du coup cela pénalise la promotion des agrégés.
Prête à accepter l’amendement de suppression et renvoie la discussion dans le cadre du projet de note de service des agrégés (barème ou instruction).
Amendement CGT et FSU : suppression de l’article 8 ; l’administration n’est pas défavorable
Pour : unanimité.
Amendement retenu.
Sans la rédaction de cet amendement par les seules FSU et CGT et son vote unanime, c’était une baisse de près de 10% des promotions qui étaient annoncées. L’amendement proposé par l’UNSA, qui finalement n’a pas été examiné, aurait réduit le nombre de promotions à la hors classe de plus de 150.

Vote sur le projet de décret modifié
Du fait de la suppression de l’article 8.
Le CTM est donc considéré comme ayant donné son avis (l’abstention de l’UNSA n’a pas permis une nouvelle consultation du CTM sans que l’administration n’ait indiqué si elle réduisait le pourcentage maximum du nombre de places offertes à ce concours spécial.
L’UNSA malgré son opposition sur la forme du décret fourre-tout et sur le fond ne prendra pas part au vote, ce sera compté en abstention.
Pour : 0 Contre 11 (fsu cgt cfdt fo fgaf) Abstention : UNSA
L’UNSA qui n’a pas d’élus en CAPN des agrégés met fin à la discussion : un vote unanime défavorable aurait obligé l’administration à un nouvel examen en CTM.
Annexes
1.
2. Déclaration liminaire
Les attentats de Paris et de Saint Denis du 13 novembre ont endeuillé la communauté éducative : parmi les élèves, étudiants et personnels certains ont perdu la vie, ont été blessés. Il y a aussi ceux qui ont perdu un ou des proches, parents, amis. La FSU leur a exprimé ses condoléances et les assure de sa solidarité.
Ces attentats visaient notre société et particulièrement sa jeunesse, une manière de vivre ensemble. Si l’on pense aussi à ceux qui sont commis dans le monde, l’éducation et particulièrement l’éducation des filles est visée par les terroristes.
Pour tous les attentats inspirés par l’obscurantisme et le fanatisme, c’est l’ouverture de nos sociétés, leurs valeurs de tolérance et d’égalité, de liberté et de plaisir qui sont remises en cause.
Le service public a joué tout son rôle. Dans les écoles, les collèges et les lycées l’ensemble des personnels a accueilli les élèves, écouté, aidé à mettre les mots sur le drame, à participer au recueillement dans un climat de forte émotion et de sidération, faisant preuve d’un professionnalisme reconnu par tous. Dans ces moments de choc, l’exercice professionnel auprès de nos élèves et des familles n’est pas simple. Cette confiance et cette reconnaissance professionnelle ne doivent pas être éphémères mais s’incarner comme un principe durable dans l’accompagnement des personnels et la gestion des ressources humaines. La FSU regrette que dans certains cas, l’institution n’ait pas su entendre le besoin d’échanges et de solidarité des personnels.
L’école a un rôle spécifique à jouer en tant qu’institution de la République. Plus que jamais elle doit donner à comprendre, permettre d’éviter tous les amalgames. Il faut assurer l’accompagnement des élèves confrontés aux difficultés sociales. Ces missions sont à assurer dans le temps, elles exigent des personnels en nombre
suffisant, mieux formés et les moyens d’un travail en équipe pluri professionnelle.
Face à ces attaques répétées, l’Etat doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes en restant ferme sur les principes républicains, le respect des libertés individuelles et le cadre judiciaire. Les mesures administratives doivent donc être strictement limitées, encadrées et contrôlées.
Pour la FSU, l’expression citoyenne, les initiatives et actions des organisations syndicales, associatives sont aussi un point d’appui à la fois parce qu’il s’agit de préserver les libertés individuelles et collectives qu’elle défend, mais aussi parce que c’est en continuant de vivre, de militer que nous montrons aux terroristes que nous ne renoncerons pas à notre façon d’être.
La FSU a été et demeurera particulièrement attentive à ce que les autorités de l’éducation nationale respectent absolument les droits syndicaux, qu’ils se traduisent en demandes de réunions syndicales, particulièrement de stages syndicaux, d’heures mensuelles d’information.
3. déclaration SNPI
La FSU, et plus particulièrement le SNPI-FSU, se réjouit de voir arriver en CT-MEN deux textes longuement discutés entre les services du ministère et le syndicat des inspecteurs de la FSU. Elle se réjouit également de constater que, conformément aux engagements pris, les dispositions de l’article 7 permettront l’établissement d’un tableau d’avancement dérogatoire pour l’année 2015.
Deux points attirent cependant notre vigilance :
- l’absence de mention de la CAPN dans le projet de décret modifiant le décret 90-675, alors que l’expression est couramment utilisée dans le décret source ; c’est la raison pour laquelle nous déposons un amendement en ce sens
- l’absence de précision quant à l’équilibre entre les promotions des inspecteurs ayant au moins quatre ans d’ancienneté au 8ème échelon de leur grade et celles consécutives au détachement dans un ou plusieurs emplois fonctionnels.
Nous souhaitons réaffirmer ici notre engagement pour que ces avancées significatives puissent bénéficier à l’ensemble de nos collègues par une promotion à l’ancienneté et que l’accès lié à l’ancienneté reste la voie essentielle des inscriptions au tableau d’avancement à la hors échelle B.
Nous demandons que les critères classants soient l’objet de discussions entre les personnels administratifs de la DGRH et les représentants des personnels. Nous serons attentifs à cela dans les discussions qui vont se poursuivre entre la DGRH et les organisations syndicales.
Nous restons persuadés que le système éducatif progressera davantage dans un cadre où les personnels seront invités à collaborer et unir leurs forces et leurs intelligences plutôt que dans un fonctionnement qui tendrait à opposer les uns aux autres dans le cadre d’une concurrence pour la promotion.
Enfin, nous n’oublions pas que cette avancée ne saurait compenser le gel du point d’indice, mesure dont tous les corps de la fonction publique attendent l’abandon depuis de trop nombreuses années.

4. déclaration intersyndicale RIFSEEP des ASS
Cette déclaration est lue au nom des syndicats FSU, CGT et FO.
Tout d’abord, il convient de préciser que nous reconnaissons le travail de concertation mené par le Ministère sur ce dossier. Deux réunions se sont tenues en l’espace de 2 mois et nous avons pu constater que certaines de nos propositions formulées lors de la première rencontre ont été partiellement reprises lors de la seconde, notamment au niveau des montants planchers- même si ceux-ci restent nettement insuffisants- ou au niveau de la répartition dans les groupes 1 et 2.
Nous espérons que cette concertation n’est pas un leurre et qu’elle se déclinera de la même façon dans les rectorats, lieux où finalement les choses se décideront vraiment.
A ce propos, nous regrettons que cette circulaire acte une nouvelle fois l’autonomie laissée aux recteurs et aux directeurs et présidents d’établissement public et par ricochet acte le désengagement du ministère dans la gestion de ses personnels.
Ceci étant dit, nous tenons néanmoins à réaffirmer ici que ce RIFSEEP tel qu’il nous est proposé dans cette ultime mouture reste à nos yeux totalement inacceptable pour des raisons que nous vous avons déjà exposées mais qu’il nous semble important de rappeler ici :
1. Tout d’abord le RIFSEEP déconnecte le grade du montant indemnitaire ce qui avec le gel du point d’indice sur 4 ans permet au gouvernement de poursuivre sa politique d’austérité. Concernant les montants planchers réglementaires, nous constatons que même s’ils ont augmenté par rapport aux premières moutures, ils restent néanmoins bien inférieurs aux coefficients multiplicateurs appliqués aujourd’hui, ce qui signifie une possible baisse de rémunération pour les collègues qui intégreront notre administration après la mise en oeuvre du RIFSEEP
2. Ensuite ce régime induit une inégalité de traitement par son individualisation et instaure de fait une mise en concurrence des agents avec pour conséquences directes des tensions dans les services et de la souffrance au travail ;
3. Ce RIFSEEP qui prétendait réduire et simplifier les 1600 régimes indemnitaires existants s’avère être au final une véritable « usine à gaz » très opaque qui se fait à coût constant sans perspective de réelle revalorisation. Et ce dernier point nous a été confirmé lors de chacune de notre réunion de travail
4. En ce qui nous concerne le traitement indiciaire doit être l’essentiel de la rémunération. Or la logique d’individualisation induite par le RIFSEEP va provoquer de nouvelles inégalités de traitement et accroître les effets d’aubaine et l’arbitraire. Nous pouvons aisément imaginer- ne serait-ce que parce que cela figurait dans les premiers documents de travail- qu’une revalorisation de l’IFSEEP puisse être liée à un accroissement de charges de travail. Cela permettrait ainsi à l’administration de masquer les manques criants de postes.
Et d’ailleurs à ce propos nous tenons ici à interpeller notre Ministère car en dépit des promesses faites le 2 avril dernier, il semblerait que la création des 350 postes d’assistants de service social ne soit plus à l’ordre du jour. En tout cas ils sont aux abonnés absents dans l’actuelle loi de finance qui est en discussion. Par ailleurs nous regrettons que nos différentes demandes d’audience soient restées jusqu’à présent lettre morte.
Si les choses devaient se confirmer nous appellerons dans les prochaines semaines à une nouvelle mobilisation. Car il ne s’agit pas seulement de découvrir l’importance des fonctionnaires lorsque ceux-ci sont en première ligne dans des événements tragiques. Il faut aussi leur permettre de mener un véritable et précieux travail de prévention. Il en va de l’intérêt de tous !
La FSU, la CGT et FO voteront contre les projets d’arrêté portant création du RIFSEEP
4. déclaration deuxième concours externe de l’agrégation.
Nous étudions aujourd’hui le projet de décret qui modifie notamment le statut particulier des professeurs agrégés pour créer une nouvelle voie d’accès à ce corps pour les titulaires d’un doctorat en application de la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013, loi qui porte le principe de « reconnaître [les] acquis de l’expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche » des titulaires d’un doctorat.
Ce projet n’est en réalité nullement une reconnaissance du doctorat mais une vraie mesure d’économies, qui entrave in fine le développement de la recherche. Où est la revalorisation lorsque le ministère propose aux docteurs un concours externe « spécial » alors que, depuis l’obtention de leur master, les intéressés peuvent – et pourront encore – passer le concours externe « classique » ? Nous pouvons craindre que ce concours « spécial » devienne à terme une voie préférentielle de recrutement de PRAG (postes moins onéreux que ceux des enseignants-chercheurs, temps d’enseignement double et recherche sacrifiée) voire un moyen de constituer un vivier pour les postes spécifiques (CPGE, STS, etc.). Où est la valorisation du doctorat lorsqu’un docteur sera contraint d’abandonner la recherche car recruté pour la seule fonction d’enseignement ? Le risque n’est-il pas de créer à terme deux types de doctorats, l’un normal pour la recherche, l’autre pour l’enseignement ? Nous insistons : les titulaires d’un doctorat sont des chercheurs.
S’ils souhaitent enseigner, ils ont vocation à intégrer prioritairement les corps d’enseignants-chercheurs et à exercer dans l’enseignement supérieur des fonctions d’enseignants chercheurs et non à intégrer un corps du second degré.
Le recrutement de docteurs pour la seule fonction d’enseignement rappelle étrangement la fameuse « modulation des services » que le gouvernement voulait imposer en 2009 aux enseignants-chercheurs, et qui a entrainé le mouvement de grève le plus important qu’ait connu l’enseignement supérieur et le rejet de la mesure !
Une véritable reconnaissance du doctorat serait d’une part l’ouverture de plus de postes d’enseignant-chercheurs (30000 postes seraient nécessaires pour palier le manque d’effectifs, les besoins en recherche et la hausse du nombre d’étudiants !), et d’autre part la revalorisation de leurs grilles indiciaires qui sont en fort retrait par rapport à celles d’autres corps de catégorie A. Notons que lors de ce CTM, le ministère propose de permettre aux IEN, d’accéder à la hors-échelle B. Dans le même temps, la valorisation des qualifications et de l’expérience professionnelle des docteurs se limiterait à un accès spécifique à un corps culminant à la hors échelle A. Les actes du ministère sont à l’opposé de l’objectif de la loi du 22 juillet 2013 pourtant rappelée sur la page « doctorat » de son site en insistant sur son caractère prioritaire : « Il s’agit à la fois de solliciter le vivier des docteurs au sein de la haute fonction publique et de faciliter l’insertion des docteurs en dehors de l’enseignement supérieur et de la recherche. » [1]
La proposition faite surprend d’autant plus que les difficultés de la mise en place d’un concours « spécial » sont nombreuses : nature des épreuves communes pour des docteurs aux travaux de recherche divers et fortement spécialisés, coût d’une adaptation de toutes les sections du concours de l’agrégation alors que la règle générale est la simplification, voir la mutualisation des épreuves de concours.
Lors de l’audience du 29 septembre relative à ce projet de décret, la FSU a pointé précisément les problèmes posés par ce texte et a proposé des pistes alternatives en conformité avec la loi : adaptation des épreuves (épreuves optionnelles, dossier RAEP…) voire dispense des épreuves d’admissibilité, et dès lors que des solutions satisfaisantes seront élaborées, déclinaison à l’ensemble des corps de catégorie A, adaptation de l’accès au corps des professeurs agrégés par liste d’aptitude, etc. L’ensemble des organisations présentes à cette audience et la totalité des organisations représentatives en CAPN des agrégés ont explicitement dénoncé cette mise en place d’un concours spécial. Cependant, le projet de décret à l’ordre du jour de ce CTM est strictement le même que celui présenté aux organisations syndicales en septembre ce qui en dit long sur la conception très particulière qu’a le ministère du « dialogue social ».
La loi prévoit la valorisation du doctorat pour les corps de catégorie A. Or, le décret se limite à l’attribution de deux années de bonification d’ancienneté pour les seuls lauréats du concours externe spécifique de l’agrégation. La FSU dépose un voeu pour la reconnaissance de cette qualification dans l’ensemble des corps enseignants, d’éducation et d’orientation et ce, quel que soit le parcours de formation et de recrutement des intéressés.
Le projet de décret introduit aussi un barrage statutaire pour l’accès à la hors classe des agrégés, point sur lequel la FSU dépose plusieurs amendements, la rédaction actuelle introduisant un frein à la promotion de tous les agrégés.
S’agissant des chefs de travaux, la FSU est attachée à ce qu’ils restent des professeurs, membres de l’équipe pédagogique, ce que traduit l’amendement commun à plusieurs fédérations. Nous souhaitons que vous précisiez les conditions de leurs interventions éventuelles en FCA (partage de service, ou heures supplémentaires).
Enfin, le détachement des PLP dans le corps des CPE serait facilité. Il y a pour réussir ces mobilités, comme pour réussir toutes les autres vers de nouvelles fonctions des conditions de formation qui sont aujourd’hui loin d’être réunies.