4 pages retraitables

mercredi 17 janvier 2007
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Mise à jour septembre 2006

en fonction de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et des décrets d’application.

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR AVANT DE PRENDRE
VOTRE RETRAITE

Vous pensez prendre bientôt votre retraite. Ce dossier s’adresse à vous avec un objectif très concret : vous aider à prendre cette décision en vous apportant des éléments essentiels d’information.

Toutefois, les carrières des instituteurs, des professeurs des écoles étant de plus en plus diverses, ce dossier s’accompagne d’une FICHE qui nous permettra, une fois que vous l’aurez retournée remplie au siège départemental, d’étudier avec précision votre situation individuelle, de vous conseiller sur le choix de la date de départ à la retraite, et de calculer vos trimestres, vos bonifications, le montant de votre pension notamment.

En préambule, quelques mots sur le système de retraite des fonctionnaires. Spécifique, il est défini par « Le Code des pensions civiles et militaires ». Contrairement aux retraites du régime général Sécurité sociale qui sont payées par une Caisse alimentée par les cotisations des actifs, les pensions des fonctionnaires constituent en fait - article 1 du Code - un traitement et sont chaque année inscrites - avec les traitements des actifs - au Budget de l’Etat.

Cependant, depuis le 1er janvier 2004, les pensions ne sont plus alignées sur le traitement des actifs : elles sont indexées sur les prix. Sur le long terme, ce mécanisme d’indexation aboutira à un décrochage des pensions par rapport aux salaires des actifs et une baisse sensible du pouvoir d’achat des retraités. En cas de réforme statutaire, il n’y aura plus d’assimilation : sauf pour les corps mis en extinction avant le 1er janvier 2004. ( cas des instituteurs ).
Malgré les grandes manifestations du printemps 2003, le mouvement syndical n’a pas réussi à imposer la réforme que nous souhaitions face à un gouvernement d’une dureté sans précédent. Il faudra bien revenir un jour sur l’ensemble de ce dossier. Et dans l’immédiat renforcer notre organisation syndicale unitaire : le SNUIPP. Ensemble, préparons l’avenir !

A - Le droit à une pension

Le droit à pension est acquis après 15 années de services civils et militaires effectifs.
Le paiement de la pension est immédiat :
- à 55 ans pour les instituteurs et pour les professeurs des écoles ayant 15 ans de catégorie active (15 ans de services d’instituteur par exemple). Cf note n°1 .
- à 60 ans pour les professeurs des écoles n’ayant pas 15 ans de catégorie active.

- Sans condition d’âge, pour les parents de 3 enfants vivants ou plus, les parents d’un enfant atteint d’une invalidité au moins égale à 80%, les fonctionnaires ou leurs conjoints atteints d’une infirmité ou d’une maladie incurable les plaçant dans l’impossibilité d’exercer une profession, et en cas de retraite pour invalidité. Condition : avoir interrompu son activité au moins 2 mois pour chacun des enfants. (article R37 du code des pensions).

Un fonctionnaire qui ne remplit pas les conditions de paiement immédiat d’une pension peut après 15 ans de services partir à la retraite avec paiement différé de la pension (qu’il percevra donc à 55 ans ou 60 ans).

Les services accomplis postérieurement à la limite d’âge : 60 ans pour les instituteurs, 65 ans pour les professeurs des écoles sont pris en compte dans la pension dans les conditions prévues par la loi.
Attention ! Un PE (ayant 15 ans de services actifs -services d’instituteur) poursuivant sa carrière au-delà de 60 ans devra demander par écrit à bénéficier de la limite d’âge de l’emploi d’instituteur.

Avec moins de 15 ans de services, sauf s’il est radié des cadres pour invalidité, le fonctionnaire n’a pas droit à une pension de la fonction publique. Il doit être rétabli dans ses droits au regard de l’assurance vieillesse de la sécurité sociale.

B - Le calcul des trimestres

Pour déterminer le taux de votre pension, il faut commencer par déterminer votre ancienneté générale des services effectifs.

Comptent pour la retraite tous les services de stagiaire et de titulaire ainsi que les services auxiliaires validés. Pour les normaliens, ils sont pris en compte à partir de 18 ans. Du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2008, le nombre de trimestres nécessaires pour le taux maximum de 75% passe progressivement de 152 à 160...(prévu : en 2009 : 161 ; 2010 : 162 etc... au-delà de 2008, il faudra que la loi confirme en 2008 l’allongement de la durée de cotisation).
Remarque : les services de stage avant 18 ans et après obtention du bac sont pris en compte.

Des bonifications d’ancienneté peuvent s’ajouter pour services civils effectués " hors d’Europe ", pour campagnes militaires (opérations militaires durant la guerre d’Algérie, par ex.), pour les parents : 1 an par enfant pour les enfants nés avant le 1er janvier 2004 alors que le parent était fonctionnaire titulaire ; pour les enfants nés avant titularisation, plusieurs cas existent (voir avec le snuipp les conditions précises de prises en compte des enfants).
Pour les enfants nés après le 1er janvier 2004 :
a) majoration de durée d’assurance de 6 mois pour la femme fonctionnaire ayant accouché après son recrutement.
b) majoration de durée de service d’un maximum de 3 ans par enfant sous réserve que le titulaire de la pension ait bénéficié d’une interruption de carrière (temps partiel pour élever un enfant, congé parental, disponibilité pour élever un enfant...) Cette disposition est applicable à tous les fonctionnaires (hommes ou femmes).
Les services à mi-temps - ou cessation progressive d’activité - à temps partiel sont décomptés pour leur durée effective ( ex. 6 ans à mi-temps comptent pour 3 annuités).
Peuvent être pris en compte les services auxiliaires effectués " hors éducation nationale " (ex. auxiliaire PTT ....) à condition qu’ils soient validés.

C - Le montant de la pension

Le taux de la pension s’obtient en multipliant la valeur du trimestre par le nombre de trimestres et en appliquant soit une minoration (décote) soit une majoration (surcote). A la limite d’âge ou si le nombre de trimestres maximum est atteint, la décote s’annule.
La valeur du trimestre décroît progressivement de 0,493% en 2004 à 0,469% en 2008.
Ce taux s’applique au traitement brut de l’indice détenu depuis au moins 6 mois à la date du départ à la retraite.
Attention à la date d’effet d’une promotion peu avant cette date ! Voir également note n°5.
La pension est payée mensuellement à terme échu.
Attention ! Ce sont les modalités de calcul en vigueur l’année d’ouverture des droits à pension (60 ans ou 55 ans pour un instituteur ayant 15 ans de services de catégorie active) qui sont appliquées pour le calcul de la pension, quelle que soit la date de départ à la retraite. Pour les parents de 3 enfants et plus, ce sont les règles de l’année où ils réunissent les trois conditions : a) avoir 15 ans de services fonction publique b) 3 enfants vivants c) avoir interrompu 2 mois son travail pour chaque enfant, qui sont appliquées.
Départ à la rentrée scolaire. Si la rentrée des élèves a lieu après le 1er septembre, le retraité perçoit son traitement d’actif en septembre (les indemnités sont versées au prorata des jours effectués sauf les allocations familiales, s’il y a lieu). Il perçoit sa première pension fin octobre.
Par contre, si la rentrée des élèves a lieu le 1er septembre, il perçoit alors fin septembre sa première pension.
La pension fait l’objet de prélèvements obligatoires : 6,60% pour la CSG au 1er janvier 2005 et... 0,50% pour le RDS et d’un prélèvement facultatif (MGEN) : 2,9% depuis le 1er janvier 2005. Il n’existe plus de prélèvement sécurité sociale. La CSG et le RDS s’appliquent à tous les revenus.
La pension des fonctionnaires - hommes ou femmes - ayant élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur seizième anniversaire ou 20 ans s’ils poursuivaient des études bénéficie d’une majoration de 10%, non soumise à l’impôt sur le revenu mais soumise à la CSG et au RDS. Cette majoration est augmentée de 5% par enfant au-delà du 3ème. La demande doit être faite dès que les conditions sont remplies y compris après l’admission à la retraite.

D - Formalités de mise à la retraite

Le départ en cours d’année n’est plus possible pour les instituteurs et les professeurs des écoles, sauf pour les collègues susceptibles de bénéficier d’un droit à pension sans conditions d’âge (cf A).
Le SNUIPP conteste cette mesure et demande son abrogation.

La demande de mise à la retraite doit être déposée auprès de l’inspecteur d’académie - par la voie hiérarchique - au plus tard six mois avant la date prévue de radiation des cadres. Vous recevrez un dossier à remplir.

La loi fait obligation à l’IA de vous communiquer au moins deux ans avant l’âge prévu -53 ans ou 58 ans - un document ( le Dossier d’examen des droits à pension- le DEDP) comprenant l’état civil, la situation de famille ainsi qu’un état détaillé de vos services.

Si ce n’est pas le cas, vous avez intérêt à demander le DEDP afin de le vérifier et de faire réparer, le cas échéant, erreurs ou omissions.

En cas de difficulté, prenez contact avec la section départementale SNUIPP.

Votre dossier est adressé par l’IA au ministère de l’éducation nationale (service des pensions) BP 228 44505 La Baule Cedex - qui vous envoie un accusé de réception, pièce à conserver tant que vous n’aurez pas reçu par l’intermédiaire du ministère des finances et la trésorerie générale votre Certificat d’inscription au Grand Livre de la Dette publique.

A noter que si vous constatez une erreur à réception de votre certificat, vous pouvez en demander révision à tout moment en cas d’erreur matérielle, et dans le cas d’une erreur de droit, dans un délai de 12 mois à compter de la remise du titre de pension.

«  Actifs » et « Retraités »
SOLIDAIRES avec le SNUIPP

QUELQUES PRECISIONS SUPPLEMENTAIRES ....

1. Services actifs
Un professeur des écoles - catégorie sédentaire - doit avoir atteint 60 ans pour bénéficier d’une retraite avec paiement immédiat. Il peut cependant avoir cette possibilité dès l’âge de 55 ans à condition qu’il totalise 15 ans de services de catégorie active.

Sont considérés comme services de catégorie active :

- la durée des services accomplis en qualité d’instituteur (stagiaire ou titulaire)
- le temps passé à l’école normale à partir de 18 ans (après réussite au concours d’entrée)
- le temps de maintien sous les drapeaux au-delà de la durée légale, si ce temps a été précédé de services de catégorie B.
- les périodes de congé de maladie et de maternité
- les services des instituteurs accomplis hors d’Europe, les services des instituteurs détachés pour exercer un mandat électif ou syndical.
- les services des instituteurs détachés pour exercer des fonctions de même nature dans un emploi classé lui-même en catégorie B.
- les services à temps partiel accomplis dans le cadre de la loi du 23.12.80 ou de l’ordonnance du 31 mars 1982.

Ne comptent pas dans les services de catégorie active :

- les services auxiliaires validés (même les services d’instituteur)
-  la durée légale du service national
-  le maintien sous les drapeaux s’il n’est pas précédé de services de catégorie B (services actifs).
- les services à temps partiel accomplis antérieurement au 23.12.80
- les détachements sur un emploi non classé en catégorie B
- les services accomplis en qualité d’instructeur
- les services accomplis en qualité de mise à disposition
- les services hospitaliers accomplis avant l’entrée dans l’éducation nationale.

2. Validations des services auxiliaires
Les services auxiliaires validés comptent dans le montant des trimestres valables pour le calcul de la pension de retraite. Ils donnent droit à une bonification s’ils ont été accomplis hors d’Europe.

Peuvent être validés les années d’assistant à l’étranger, certains services rendus dans les cadres d’une administration de l’Etat ou d’une collectivité locale, certains services accomplis hors de France.
Depuis le 1er janvier 2004, la validation doit être demandée dans les deux ans qui suivent la titularisation. Néanmoins, il sera possible de continuer à les valider avant la radiation des cadres jusqu’au 31/12/2008.
Attention, une demande doit porter sur la totalité des services validables. Toutefois, le calcul des retenues rétroactives s’effectuant sur la base de l’indice du traitement perçu à la date de la demande, plus est tardive la validation, plus elle coûte cher. Conservez précieusement l’accusé de réception de votre demande de validation.
Remarque : depuis janvier 2005, les services de non-titulaire effectués à temps incomplet sont validables.

3. Mi-temps et temps partiel
- Pour la constitution du droit à pension : par exemple, pour atteindre les 15 ans de services effectifs nécessaires pour une pension de l’Etat, les périodes à temps partiel comptent pour la totalité de leur durée (ex. 11 ans à temps complet et 4 ans à temps partiel = 15 ans de services effectifs).
- En revanche, dans le calcul des trimestres liquidables pour la retraite, ces périodes sont comptées pour leur durée réelle (ex. 4 ans à mi-temps = 2 annuités, soit 8 trimestres). Possibilité de surcotiser à temps plein dans la limite de 4 trimestres. Cette surcotisation est onéreuse.

4. Cessation progressive d’activité( CPA )
Cette disposition permet de travailler à temps partiel.
Deux modalités sont prévues : a) 80% du temps pendant les deux premières années puis 60%. 6/7 du traitement pendant ces deux ans. Puis 70% du traitement. B) quotité de travail de 50% rémunérée à 60% du traitement.
Les agents peuvent demander à cotiser pour la retraite sur la base du traitement soumis à retenue pour pension d’un agent du même grade travaillant à temps plein. L’option est irrévocable.
La CPA est susceptible d’intéresser les collègues âgés d’au moins 57 ans et contraints d’attendre leur 60ème anniversaire pour bénéficier d’une retraite avec jouissance immédiate (par exemple, un professeur des écoles n’ayant pas 15 ans de services actifs.)
Dans certaines conditions, les agents en CPA au 1.1.04 peuvent demander dans un délai d’un an à bénéficier d’un maintien en activité.
A noter que les collègues femmes bénéficiant de dispositions particulières pour partir à la retraite avec paiement immédiat (par exemple, mère de 3 enfants ou plus) peuvent cependant - si elles sont âgées d’au moins 55 ans et demi - demander une cessation progressive d’activité. La condition d’âge passe progressivement de 55 ans ½ en 2004 à 57 ans en 2008.

Bien entendu, en ce qui concerne la liquidation de la pension, la CPA est assimilée à un travail à temps partiel (Cf point n° 3).

5 Indice supérieur
Il est possible - article L 15 du Code des Pensions - de partir à la retraite avec un indice supérieur à celui perçu à la fin de sa carrière (ex : directeur ayant subi un abaissement de groupe ou directeur redevenu adjoint) en choisissant de cotiser pour la retraite, sur la base de son ancien indice. Conditions : avoir perçu cet ancien indice pendant 4 années entières au moins dans les 15 ans précédant le départ à la retraite.

6 Cumul
a) cumul pension-revenus d’activité dans le privé : le cumul d’une pension de l’Etat avec les revenus tirés d’une activité dans le privé est autorisé.

b) Cumul cumul pension-revenus d’activité dans le public :

Depuis le 1er janvier 2004, date d’entrée en vigueur de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, il est désormais possible de cumuler une pension avec des revenus d’activité du secteur public, dans la limite du tiers du montant de la pension. Lorsqu’un excédent est constaté, la pension n’est plus suspendue comme auparavant, mais simplement écrêtée. En effet, cet excédent est déduit de la pension, après application d’un abattement égal à la moitié du minimum garanti, soit 506 euros par mois environ.
c) sont concernés par les règles du cumul les employeurs suivants : administrations de l’Etat et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial. (la législation ne s’applique pas en cas d’activité à la Poste, France Télécom, Edf/gdf ; sncf, Ratp....), les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, les établissements de la fonction publique hospitalière ou assimilés.

d) exemptions : cumul possible d’une pension et d’une rémunération d’activité dans les cas :
-  retraité civil ayant atteint avant le 1er janvier 2004 la limite d’âge de l’ancien grade.
-  Titulaire d’une pension civile allouée pour invalidité.
Les revenus des activités entraînant la production d’œuvres de l’esprit sont cumulables entièrement. (activités artistiques, littéraires ou scientifiques, les activités juridictionnelles, la participation aux jurys de concours).
Attention ! Il convient de déclarer toute activité rémunérée prise après la mise à la retraite à l’adresse : Ministère de l’économie -service des pensions - Bureau 1D -cumul pension rémunération - 10 bd Gaston Doumergue 44964 Nantes Cedex 9.

Et n’oubliez pas : la retraite n’est plus un long fleuve tranquille. Le code des pensions a été sérieusement attaqué. Nous avons perdu une bataille. Il faudra revenir un jour sur ce dossier. Pour cela, syndiquez-vous, même à la retraite pour poursuivre le combat. Ne restez pas isolé(e) ! Rejoignez les retraités pour la défense du pouvoir d’achat et de la protection sociale au moment où ils en ont le plus besoin.

A la retraite, la vie continue, le syndicat aussi !


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